Conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1: Les parties

1-1 Le vendeur: «SCEA de la route de Picardie» et l’acheteur/client.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par la SCEA de la route de Picardie.

1-2 Si l'une des clauses de ces conditions générales ou dérogations se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, la convention étant maintenue intégralement pour tous ses autres effets.

 

Article 2: Acceptation des conditions

2-1 Toute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l’acceptation des conditions générales de ventes par l’acheteur.

A défaut du non respect par un client des présentes conditions la SCEA de la route de Picardie se réserve le droit de ne pas honorer la commande du client.

 

Article 3: Caractéristiques des produits et services

3-1 Tous les produits vendus par la SCEA de la route de Picardie sont des produits alimentaires, issus de l’agriculture certifiée biologique.

3-2 Les photos sont un aperçu pour donner une idée de ce qu’est le produit, nos légumes étant tous différents, la photo ne garantit en rien que le produit livré soit identique à ladite photo.

 

Article 4: Conditions de commandes

4-1 Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l'acheteur.

4-2 Nous ne sommes pas liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants ou employés que sous réserve de notre confirmation écrite.

4-3 Les commandes sont possibles suivant la mercuriale envoyée par mail chaque jour.

Certains produits peuvent apparaître puis disparaître (cela veut dire qu’à cause des intempéries par exemple ou d’attaques de ravageurs, nous n’en avons plus à vous proposer ou en faible quantité.)

Si toutefois vous en aviez commandé et que nous n’en avions plus (soit plus possible en nombre soit que la quantité est trop baissée) nous nous engageons à déduire de votre bon de commande toute absence de produit, ou selon les disponibilités et ayant demandé l’autorisation au préalable à remplacer par un autre produit pour compenser.

4-4 Aucune indemnisation financière ne pourra être réalisée pour motif de rupture d'un produit sur une livraison ou pour manque de fraîcheur sur les produits sensibles (salades, aromates, fraises etc..) sur les départs du samedi en livraison le lundi et sur les départs en réception A pour C ou plus (en raison de jours fériés) qui sont le vieillissement normal du produit.

 

Article 5: Modification de commandes

5-1 Pour une question d’organisation, vous pouvez uniquement ajouter des produits à votre commande et ce jusqu'à la veille de la préparation et de son expédition.

5-2 Une fois votre commande enregistrée, il ne vous est plus possible d’effectuer une annulation.

5-3 Après chaque réception de commande, le client recevra une confirmation et un bon de vente par Mail.

 

Article 6: Livraison

6-1 Pour toute demande de livraison de la part du client, nous avons recours à des entreprises de transports.

Nous leur envoyons chaque matin une demande de ramasse avec l’adresse de livraison du client ainsi que la tranche horaire souhaitée par celui-ci.

6-2 Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards de livraisons sur les lieux de dépôts indiqués ainsi que de la perte ou détérioration des produits liés aux transports (gel, palette tombée...)

 

C'est pourquoi, nous demandons à nos clients:

-de vérifier le nombre de colis livrés ainsi que la qualité de la marchandise et des emballages.

-d'inscrire systématiquement des réserves en cas de problème sur le bordereau de livraison du transporteur.

-de signer expressément le bordereau de livraison du transporteur pour preuve de la bonne livraison de la marchandise au client.

-d’informer le vendeur de tout problème survenu à la livraison de la marchandise ou pendant le transport dans les 24 heures.

Lors de ses événements, nous nous efforçons de régler les litiges directement avec nos transporteurs.

6-3 Aucun refus de palette ou demande d'indemnisation financière ne peut être acceptée pour cause de retard inférieur à 24h.

6-4 Aucun refus de palette ou demande d'indemnisation financière ne peut être acceptée pour cause de retard suite à une interdiction de circuler imposé par décret de la préfecture (intempéries) ou pour cause de guerre civile, blocage économique ou tout autre motif indépendant de notre volonté.

6-5 Le vendeur applique un franco de livraison en fonction du type de palette requis pour la commande, du lieu de livraison ainsi qu’un minimum de commandes pour faire appel à un transporteur.

Pour toute commande en dessous du franco, des frais de livraison seront facturés.

De même nous appliquons un minimum de commande de 200 euros en deçà des frais administratifs de 5 euros seront facturés

6-6 Les conditions et tarifs en vigueur sont rappelés à chaque envoi de mercuriale.

 

Article 7: Paiement et facturation

7-1 Toute commande livrée est due par l’acheteur.

La facture est envoyée par mail à l’acheteur et il est indiqué sur celle-ci le délai pour le règlement.

Pour tout problème lié à la livraison merci de nous contacter au: 03 44 04 35 42

7-2 Loi du 31/12/1992: aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

7-3 Pénalités de retard de paiement: des agios seront facturés à trois fois le taux légal.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

 

Article 8: Déclaration de litige

8-1 Toute commande doit être vérifiée conforme par l’acheteur lors de la livraison.

Celui-ci dispose ensuite d’un délai de 24h pour déclarer un litige à compter de la réception de sa marchandise.

ATTENTION: Toute demande au-delà de ce délai ne sera pas prise en compte par le vendeur.

Pour cela il doit envoyer un mail avec des photos du produit, le motif du litige ainsi que la quantité impacté.

En fonction de la véracité des informations données, le vendeur édite un avoir correspondant au litige.

8-2 Pour tout refus de marchandise, le client devra en informer le vendeur dans les 24 heures, afin qu’une décision soit prise de retour ou non du produit dans les plus brefs délais:

Le client mettra à disposition du transporteur les produits dans leur emballage d’origine, et en bon état.

En cas de litiges anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser un avoir.

 

Article 9: Clause de réserve de propriété

10-1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix.

10-2 Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.

Il supportera également les charges de l'assurance.

 

Article 10: Service clients

Pour toute question ou information, le client pourra contacter le service administratif du vendeur:

 

• par Téléphone : 03 44 04 35 42 du lundi au vendredi de 07h à 12h 13h 15h

• par courriel : achats@routedepicardie.com